Conditions Générales d’utilisation du logiciel iPélé
L’accès au logiciel iPélé par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires.
retourChariot se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par retourChariot, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés, associations ou particuliers.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par retourChariot à des prospects pour leur permettre de se familiariser avec l’application iPélé et ses services.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente s’appliquent entre retourChariot et le Client quel qu’ait été le canal de vente.
Article 1 – Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour retourChariot CGV : les présentes Conditions générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel iPélé dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’ouverture d’un accès en vue de l’utilisation du logiciel iPélé et son acceptation des présentes CGV.
Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.
Datacenter : site physique sur lequel se trouve regroupés les serveurs d’hébergement d’iPélé.
Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter à son Scope. Deux utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même identifiant pour se connecter simultanément.
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données, plus particulièrement sur Internet.
Portail iPélé : Lien vers l’extranet sécurisé d’iPélé et sur lequel le Client doit se connecter pour utiliser le logiciel iPélé.
retourChariot : nom commercial de l’organisation représentée en nom propre par Pascal Vieille. 5 place Saint Nizier 69002 Lyon. contact@ipele.fr
Serveur principal : Serveur sur lequel le Client se connecte par défaut.
Scope : ensemble consolidé des données du Client comprenant une base de données des contacts, une base de données des événements historisés pour les contacts, l’ensemble des affectations en hébergements, transports et missions bénévoles.
Solution iPélé : Logiciel extranet, proposé par retourChariot, utilisable par le Client.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel iPélé grâce à un identifiant et un mot de passe.
Article 2 – Objet des Services et Traitements
retourChariot, en tant que concepteur met à la disposition de ses clients un service payant d’accès au logiciel iPélé fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.
Le logiciel iPélé a été conçu en tenant compte de la protection et la sécurité des données dès sa conception. Les données sont cryptées de bout en bout.
Le client doit donc se connecter à Internet puis au site hébergeant son Scope pour utiliser le logiciel iPélé.
Le logiciel iPélé peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du client, si cette amélioration est invisible pour le client. En revanche, si une amélioration ponctuelle implique une répercussion sur l’ergonomie de l’utilisation du logiciel, une information sera communiquée par mail afin de s’inscrire dans l’écosystème mis en place.
Article 3 – Accès au logiciel iPélé
Le logiciel iPélé comporte :
Une partie applicative :
L’engagement de retourChariot revêt le caractère d’une obligation de moyens, retourChariot s’engage à limiter au maximum, en temps et en nombre les interruptions temporaires du logiciel iPélé nécessaires à sa maintenance ou son amélioration. Lorsque ces maintenances seront programmables, elles seront communiquées par retourChariot au client.
En cas de défaillance temporaire du serveur principal, retourChariot met en permanence à disposition un serveur de secours hébergé dans un autre datacenter pour permettre de consulter la totalité des données. Les deux serveurs sont synchronisés en temps réel.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces interruptions temporaires. retourChariot ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité du logiciel iPélé.
Une partie de service (Formation et support utilisateurs) :
Ces services sont accessibles sur demande, dans un délai de 24h. Ces services ne portent que sur le logiciel iPélé et ne concernent aucune autre application installée sur les postes de travail du client ni sur sa connexion à internet.
Article 4 – Durée du contrat
Une période d’essai de 15 jours est proposée aux prospects qui souhaiteraient utiliser le logiciel avant de souscrire à l’offre.
Pendant la période d’essai, Le contrat prend effet le jour de l’ouverture du Scope du client. À l’issue de la période d’essai, pour continuer à bénéficier du logiciel iPélé, le client doit souscrite un nouveau contrat à titre onéreux. Dans le cas contraire, la résiliation du contrat se fait automatiquement à la fin de la période d’essai.
Le logiciel iPélé peut être souscrit directement à titre onéreux. Le contrat souscrit à titre onéreux porte sur une durée choisie par le client. La durée minimale du contrat est de douze (12) mois. À la fin du contrat celui-ci est reconduit tacitement pour une période équivalente à la précédente.
Article 5 – Résiliation du contrat
La résiliation du contrat à l’initiative du client : Elle peut être faite à tout moment pendant la période d’essai, par tout moyen à sa convenance. Le cas échéant le courriel auquel cette demande doit être adressée est la suivante : resiliation@ipele.fr.
Résiliation du contrat à l’initiative de retourChariot pendant la période d’essai :
retourChariot se réserve le droit de résilier le contrat pendant la période d’essai sur simple envoi d’un courriel au client.
Résiliation du Contrat à l’initiative de retourChariot pour non-paiement d’une facture :
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 30 jours d’une quelconque somme due par le client, retourChariot peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.
En cas de résiliation, aucune somme ne sera restituée au client. Il continuera d’avoir accès au logiciel iPélé pour la période restant à courir de son contrat si celui-ci est déjà réglé.
Résiliation du Contrat à l’initiative de retourChariot pour un autre motif :
retourChariot pourra, de plein droit, résilier le contrat à tout moment en cas de non respect par le client de ses obligations et ceci sans autre formalité juridique. Dans ce cas, le client concerné sera prévenu par simple courriel et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.
Qu’advient-il des données en cas de résiliation ?
De façon autonome, le client peut exporter l’ensemble de ses données grâce aux listes et aux documents que le logiciel permet de générer.
Au-delà du délai suivant la date de résiliation du contrat (30 jours), les données du client seront détruites sans préavis.
Article 6 – Suspension d’accès
retourChariot se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une des factures établies par retourChariot à sa destination, ou en cas de non-respect des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 7 – Confidentialité
Confidentialité des Identifiants :
retourChariot n’a pas accès aux mots de passe protégeant les identifiants du client.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à les garder secrets et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers par le client se fait sous son entière responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir une utilisation inappropriée par des personnes non formées.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, un administrateur du client doit en avertir immédiatement retourChariot par téléphone ou par courriel à l’adresse support@ipele.fr, qui procédera à la mise à blanc du mot de passe. L’utilisateur devra alors créer un nouveau mot de passe par la procédure de récupération de mot de passe.
Le mot de passe choisi par le client devra respecter des exigences de complexité afin d’en assurer la sécurité.
Confidentialité des informations.
Confidentialité interne à retourChariot : aucun employé ou intervenant de retourChariot n’a accès aux données contenues dans le scope du client, sauf autorisation préalable du client, notamment et principalement en cas d’intervention à sa demande.
Seul un administrateur retourChariot est habilité à travailler sur les données pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
De manière expresse, retourChariot stipule que toute information gérée et stockée pour le compte de son client est considérée par elle comme confidentielle.
Toute communication d’informations effectuée par chacune des parties est par principe également considérée comme confidentielle.
retourChariot est tenue de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles.
retourChariot devra faire respecter à l’ensemble de son personnel ou de ses administrateurs, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.
retourChariot s’engage à ce que les personnes habilitées à accéder aux données des clients reçoivent une formation préalable sur la protection des données.
retourChariot se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques échangées entre ses collaborateurs et le client. Ces enregistrements ne sont utilisés que pour des besoins de formation et de contrôle de la qualité des services. Dans ce cas, le client sera systématiquement averti et pourra le refuser.
retourChariot ne pourra divulguer les informations confidentielles que si cette divulgation était exigée par une décision judiciaire.
Les dispositions de cette clause de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.
Article 8 – Protection des données
Les données appartenant au client et hébergées en Europe, soit à Amsterdam (Hollande), soit à Dublin (Irlande), sur les serveurs de Zoho, sont et demeurent la propriété du client.
retourChariot s’engage à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.
retourChariot peut faire appel à d’autres sous-traitants pour intervenir ponctuellement sur le traitement des données (Destruction de supports de données usagés, restauration de données sur supports endommagés, changement de supports, installations et maintenance sur les serveurs). retourChariot se porte garant de la qualification de ses sous-traitants et du strict respect par ces derniers de la protection et de la confidentialité des données.
Article 9 – Obligations du client
Le client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans le logiciel iPélé et qui sont rendues disponibles à tous les utilisateurs autorisés du client. Le client est conscient que les données qui circulent sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte à travers le logiciel iPélé.
Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des conditions
d’utilisation des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, entre autres le règlement européen de protection des données (RGPD UE 2016/679) et, en particulier, celles concernant la prospection commerciale par courriel.
Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour retourChariot d’interrompre sans délai l’utilisation du logiciel iPélé par le client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice de tout
dommages-intérêts auxquels retourChariot pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le client garantit retourChariot de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code pénal.
Le client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs de retourChariot.
Article 10 – Obligations de retourChariot
Accès à la partie applicative du logiciel iPélé.
L’obligation de retourChariot en tant que prestataire du client est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
retourChariot s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance.
retourChariot s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances du Datacenter, d’interventions
de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
Interruption de la partie applicative du logiciel iPélé pour maintenance et amélioration
– Interruption pour mises à jour légères
Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir entre 21 heures et 6 heures. retourChariot s’engage à prévenir par courriel l’ensemble des utilisateurs concernés, au moins 24h à l’avance.
– Interruption pour mises à jour importante
Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) peuvent avoir lieu à partir de 21 heures. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 21 heures à 6 heures du matin. retourChariot s’engage à prévenir par courriel l’ensemble des utilisateurs concernés, au moins 48h à l’avance.
– Interruption d’urgence
En cas d’absolue nécessité, retourChariot se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au scope du client pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
– Sauvegardes
retourChariot s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection du logiciel iPélé.
Article 11 – Garantie de retourChariot
Garantie de Disponibilité du Service (GDS)
Le service sera dit indisponible quand l’accès aux données sera indisponible.
La Garantie de Disponibilité de Service (GDS) engage retourChariot à mettre tous les moyens à sa disposition pour faire rétablir le service dans les meilleurs délais.
La GDS s’applique pour tout incident entraînant une indisponibilité de service.
Tout incident d’accès au service doit être signalé par le client à l’adresse support@ipele.fr ou détecté directement par retourChariot. Dès que l’incident est confirmé, retourChariot l’enregistre dans son système de gestion des incidents.
En dehors de la GDS retourChariot ne délivre aucune autre garantie implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les services qu’elle propose.
Le logiciel iPélé est réputé être mis à la disposition du client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du client, mais pensé de façon universelle pour son paramétrage. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation du logiciel iPélé proposé par retourChariot avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à une utilisation future.
Article 12 – Responsabilité de retourChariot
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation du logiciel iPélé proposé par retourChariot.
En aucune circonstance retourChariot ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation ou de l’indisponibilité du logiciel iPélé et ce, quelle qu’en soit la cause.
retourChariot ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du logiciel iPélé.
Il appartient au client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
Les clients et utilisateurs du logiciel iPélé renoncent à tout recours contre retourChariot, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de retourChariot serait engagée, la réparation amiable du préjudice subi ne pourra excéder le montant d’un douzième du montant de l’abonnement ou service incriminé pour un client.
De plus, retourChariot ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par internet.
Le client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à retourChariot au titre de la souscription du contrat.
Dans le cadre de l’utilisation d’iPélé, retourChariot ne garantit pas que le logiciel iPélé sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que le logiciel iPélé fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par retourChariot.
Article 13 – Prix et facturation
Les prix du logiciel iPélé seront fournis sur demande. Toutefois retourChariot se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
retourChariot émettra une facture semestrielle ou annuelle correspondant aux demandes du client.
Le client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants : par chèque ou virement.
Les frais d’impayés seront refacturés aux clients.
Toutes les factures émises par retourChariot sont payables à réception.
Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.
Le client et retourChariot s’engagent à s’informer mutuellement de toute modification de leurs coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire à leurs relations commerciales.
Tout désaccord du client concernant la facturation devra être exprimé par courriel à l’adresse (reclamation@ipele.fr), 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle demande, le client sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures émises par retourChariot sont envoyées par courriel au client. Aucune facture retourChariot n’est adressée par courrier.
retourChariot se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois par an. Pour les clients utilisateurs du logiciel iPélé dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.
Article 14 – Référence
Sauf convention contraire, retourChariot pourra citer le nom du client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence commerciale.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de retourChariot sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de retourChariot, telle qu’une défaillance du Datacenter.
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à retourChariot au titre du contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, retourChariot sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, retourChariot pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 16 – Généralités
Les présentes CGV annulent et remplacent tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. Les mises à jour de ces CGV seront systématiquement communiquées au client qui devra les signer pour attester de leur prise en compte.
La nullité d’une des clauses du contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que retourChariot ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du présent contrat, et/ou d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par retourChariot à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de retourChariot et du client, ou leurs mandataires autorisés.
Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant au présent contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de retourChariot, prévaloir contre les présentes Conditions générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à retourChariot, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
En cas de liquidation judiciaire du client, le contrat sera automatiquement résilié.
Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de retourChariot devra être formulée par le client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Cette réclamation pourra se faire par courriel à l’adresse reclamation@ipele.fr